Le lundi 17 mai 2021, Paul MISSIAGBETO, conseiller spécial du président national du parti politique MPDD, Gabriel Messan Agbéyomé KODJO, a été enlevé par des personnes en civil alors qu’il sortait d’une rencontre avec son avocat pour une affaire d’ordre strictement personnel. Gardé à vue au SCRIC de la Gendarmerie nationale, il est conduit pour une double perquisition, d’abord à son domicile et, ensuite, à celui de sa défunte mère, sans la présentation du moindre document y habilitant.
Au terme de la durée légale de 48 heures, il a vu sa détention en garde à vue être prorogée de 15 jours en flagrante violation des dispositions juridiques dans le cas d’espèce alors que, de plus, aucun chef d’accusation ne lui a été notifié jusque-là, ce qui constitue de graves violations : 1°) de la Constitution de la IVe République togolaise qui dispose : « Article 17 : Toute personne arrêtée a le droit d’être immédiatement informée des charges retenues contre elle », 2°) du code de procédure pénale et, 3°) des instruments internationaux ratifiés par l’Etat togolais.
Au cours de cette garde à vue prolongée en toute illégalité, Paul MISSIAGBETO s’est vu saisir son téléphone portable et les gendarmes ont mis à profit le délai de « supplément d’enquête » mis en avant comme prétexte pour le fouiller méticuleusement, encore en violation flagrante de toutes les dispositions légales.
Cette fouille illégale de son téléphone a permis aux gendarmes du SCRIC de se saisir de ses échanges sur des plateformes WhatsApp, pour retenir à son encontre une charge de « diffusion de fausses nouvelles » s’agissant de messages qui circulaient déjà sur la toile; ceci, en violation flagrante des plus élémentaires règles de droit particulièrement du code de procédure pénale en vigueur au Togo.
Présenté au Procureur de la République le vendredi 28 mai, soit deux bonnes semaines après, celui-ci l’inculpe, sur la base des messages illégalement et indiscrètement lus dans son propre téléphone, sous le double chef d’accusation de 1°) « Diffusion de fausses nouvelles » pour avoir relayé des messages, également relayés par bien d’autres internautes, sur des plateformes Whatsapp et 2°) « Tentative aggravée de trouble à l’ordre public ». Sur cette base, sans qu’il soit présenté à un juge d’instruction, le Procureur le défère aussitôt à la Prison civile de Lomé où il est placé sous mandat de dépôt.
Le 13 août 2021, cette grave, choquante et manifeste instrumentalisation de la Justice togolaise culmine au Tribunal de Première Instance de Lomé où le substitut du Procureur de la République, après avoir déclaré qu’il fait peur au Président de la République, Faure Essozimna GNASSINGBE, requiert contre lui une peine de prison ferme de 4 ans.
Au verdict rendu le vendredi 27 août 2021, le Tribunal, dans sa formation collégiale, suit la réquisition du substitut du Procureur de la République et condamne effectivement Paul MISSIAGBETO à la peine de 48 mois (4 ans) qu’il avait requise contre lui.
C’est pourquoi, tout en condamnant et en dénonçant l’arrestation, l’emprisonnement et la condamnation de Paul MISSIAGBETO comme illégale, arbitraire, sans aucune base sérieuse, donc fantaisiste, sa libération immédiate et sans condition ainsi que l’annulation de toutes les poursuites rocambolesques engagées contre lui doivent continuer à être exigées.